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Les ventes de biens immobiliers en France sont strictement réglementées. Pour signer un contrat avec un acheteur, les vendeurs doivent notamment réunir des documents pour fournir des informations spécifiques sur leur bien.

Le rapport de DPE, celui sur les risques et pollutions, ainsi que celui sur les nuisances aériennes (ENSA) font partie des documents systématiquement présents dans les DDT vente.

En fonction des résultats du DPE, un rapport d’audit énergétique peut venir compléter le DDT. Lorsque le bien n’est pas raccordé au tout à l’égout, un rapport sur l’installation individuelle d’assainissement doit également être présenté aux acheteurs.

En fonction de l’âge du logement, des documents sur le risque d’exposition au plomb (CREP) et sur l’amiante peuvent être exigés.

Des rapports sur le gaz et l’électricité doivent aussi être communiqués, si les installations présentes à l’intérieur du bien ont plus de 15 ans. Pour les biens en vente à Paris et dans certaines communes en Île-de-France, il faut impérativement transmettre un rapport relatif aux termites.

Enfin, les vendeurs de biens en immeubles collectifs doivent impérativement indiquer la surface privative (loi Carrez) du lot.