Pour tout bien à vendre en copropriété, il est obligatoire de se conformer à la loi Carrez

La loi Carrez a été promulguée dans les années 1990. Son objectif ? Assurer une meilleure protection aux acheteurs de biens en copropriété.

Les biens à usage d’habitation sont concernés, mais également les locaux professionnels (cabinets, bureaux, études…), dès lors que leur superficie totale atteint 8 m².

Pour vendre ce type de biens immobiliers, les vendeurs doivent impérativement calculer leur superficie privative.

Des critères stricts permettent de déterminer cette surface :

• Prise en compte des seules parties hautes de 1,80 m et plus ;
• Déduction de l’espace occupé par les cloisons, embrasures, gaines et escaliers ;
• Exclusion des parties extérieures, telles que les terrasses, ainsi que des caves et des garages…

Le calcul en loi Carrez doit être précis.

La marge d’erreur autorisée par la loi est de 5 %. Au-delà, les acquéreurs ont la possibilité de faire baisser le prix de vente, au prorata des mètres carrés « perdus ».

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