La loi Boutin concerne tous les propriétaires qui proposent un logement à louer

Meublé ou vide, tout logement proposé à la location doit faire l’objet d’un métrage en loi Boutin. Cette obligation a été mise en place en 2009, afin de mieux informer les locataires au sujet des logements présentés sur le marché de l’immobilier.

La superficie Boutin est strictement définie par la loi, ce qui permet de fournir une donnée objective aux futurs occupants des biens.

Par exemple, lors d’un calcul en loi Boutin, on exclut systématiquement les embrasures, cloisons, gaines, escaliers, mais également les caves, garages, balcons, vérandas, remises, greniers, combles non-aménagés, et toute partie dont la hauteur demeure inférieure à 1,80 m.

Il est primordial de respecter l’ensemble des critères de la loi Boutin, car la marge d’erreur tolérée est mince (5 %). Si la surface communiquée au locataire dans le bail a été surestimée, le montant du loyer pourra être revu à la baisse.

Par conséquent, il est capital de réaliser un calcul précis. Vous proposez un logement à louer en Île-de-France ? Demandez l’assistance de Diagmen pour un métrage exact et rigoureux de la surface habitable de votre bien.