Publié le 14 Décembre 2023

L’une est en vigueur depuis 1997 et concerne certains biens en vente ; l’autre s’applique depuis 2009, uniquement en cas de location de logement. La loi Carrez et la loi Boutin sont bel et bien deux réglementations différentes. Une bonne information sur les surfaces Carrez et Boutin permet de ne pas les confondre et de respecter scrupuleusement toutes vos obligations, selon que vous vendez ou louez.

La loi Carrez a été promulguée pour améliorer l’information des acheteurs en copropriété

La loi Carrez concerne donc uniquement les lots en vente en copropriété. Depuis 1997, les copropriétaires-vendeurs doivent mesurer la surface de leur bien – logement ou autre. Appelée surface loi Carrez ou surface privative, celle-ci diffère de la surface plancher et se calcule sans tenir compte des caves, balcons, terrasses, mais également des cloisons, embrasures et escaliers. La précision du calcul et la connaissance des critères réglementaires sont primordiales, car la moindre erreur peut donner lieu à une contestation de la part des acheteurs et à une révision, à la baisse, du prix de vente.

La loi Boutin s’adresse aux propriétaires-bailleurs

En vigueur depuis 2009, la loi Boutin se distingue de la loi Carrez par sa cible, entre autres. Celle-ci s’applique en effet pour les locations de logements. Les critères de calcul sont également différents. En plus des cloisons, escaliers, embrasures, balcons et caves, la loi Boutin oblige à déduire les parties non-habitables telles que les vérandas, les remises, greniers, réserves… Néanmoins, comme la surface Carrez, la superficie loi Boutin mal calculée peut donner lieu à des litiges entre bailleurs et locataires. Et comme la superficie privative, la surface habitable est elle aussi différente de la surface plancher. Que vous proposiez un logement à louer ou un bien à vendre à Paris, notre cabinet de diagnostic immobilier Diagmen vous assiste pour un parfait mesurage en loi Boutin ou en loi Carrez.