Publié le 27 Novembre 2024

Dans le cadre d’une lutte renforcée contre les fraudes aux aides publiques, une proposition de loi, examinée fin novembre à l’Assemblée nationale, prévoit la création d’une base de données nationale dédiée aux diagnostiqueurs immobiliers. Ce dispositif vise à garantir la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) et à protéger les propriétaires contre les arnaques. 

Pourquoi cette initiative ?

Les diagnostics immobiliers, et en particulier les DPE, jouent un rôle crucial dans la gestion locative, surtout à l’approche de l’interdiction de location des passoires thermiques (étiquette G) prévue pour janvier 2025. Cependant, l’absence d’un registre officiel complique le choix d’un diagnostiqueur fiable pour les propriétaires. Les dérives sont bien réelles : usurpation d’identité, écarts importants dans les diagnostics ou encore recommandations inadaptées. Une enquête menée par l’UFC-Que Choisir avait déjà révélé que la même maison pouvait se voir attribuer des classes énergétiques différentes en fonction du diagnostiqueur. Ces inexactitudes exposent les propriétaires à des sanctions ou à des travaux inutiles, parfois onéreux. 

Une réponse concrète : un fichier national

L’amendement proposé par le député Daniel Labaronne introduit une base de données sécurisée, listant tous les diagnostiqueurs immobiliers en activité, suspendus ou radiés. Ce fichier, accessible aux propriétaires, locataires et acquéreurs, permettra de : 

– Vérifier la certification des diagnostiqueurs ; 

– Identifier les professionnels habilités à exercer ; 

– Éviter les fraudes en garantissant une traçabilité fiable. 

Ce projet s’ajoute aux mesures déjà prises, comme l’arrêté du 20 juillet 2023, qui renforce les critères de certification des diagnostiqueurs et les exigences des organismes de formation. 

Un enjeu majeur pour les propriétaires et le marché locatif

La mise en place de ce fichier est d’autant plus essentielle qu’elle s’inscrit dans un contexte de transition énergétique et de réglementation stricte pour les logements énergivores. Les propriétaires bailleurs, en particulier ceux des logements classés F et G, pourront ainsi se tourner en toute confiance vers des professionnels compétents pour réaliser leur DPE et envisager les travaux nécessaires à la mise en conformité de leur bien. 

Examinée le 27 novembre par la commission des affaires économiques, cette proposition marque un pas important vers la transparence et la sécurisation des prestations liées au diagnostic immobilier. Pour les diagnostiqueurs, c’est aussi l’occasion de valoriser leur expertise dans un cadre mieux structuré.